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Statuts de l'association

 

STATUTS

DE L’ASSOCIATION DES ANCIENS ÉLÈVES ET DES ÉLÈVES

DE L’ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,

 DE L’ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE DE CACHAN

ET DE L’ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE DE RENNES

(reconnue d'utilité publique par décret du 11 juillet 2003 publié au J.O. du 19 juillet 2003, page 12208 ; adoptés par l'assemblée générale en date du 7 juin 2013 et modifié pour intégrer l’ENS Rennes, validée par l'AG du 4 juillet, en attente d'enregistrement par la préfecture)

 

I - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 

L’Association des Anciens Élèves et des Élèves de l'ENSET (École Normale Supérieure de l’Enseignement Technique), de l'ENS de Cachan (École Normale Supérieure de Cachan) et de l’ENS de Rennes (École Normale Supérieure de Rennes), fondée le 5 août 1908, a pour but: de

1° de contribuer activement au développement et à la défense des Écoles Normales Supérieures de Cachan et de Rennes et, dans l’acception la plus large, du concept de sciences pratiques, de l’esprit technologique dans toutes les disciplines scientifiques et générales enseignées dans les établissements publics et en recherche ;

2° de défendre la qualité d’ancien élève ;

3° de maintenir les liens d’amitié que les élèves ont formés au cours de leur séjour dans ces écoles et de se prêter un mutuel appui.

L’Association s’interdit toute discussion et activité étrangères à son but.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à l’École Normale Supérieure de Cachan, à Cachan, Val de Marne.

Article 2

Les moyens d’action de l’Association sont l’annuaire, le site internet, les bulletins, les publications, les mémoires, les cours, colloques, conférences et débats, les aides et toute initiative des responsables ou de membres mandatés.

Article 3

L’Association se compose de membres d’honneur, de membres honoraires, de membres bienfaiteurs et de membres actifs.

Le titre de membre d’honneur est décerné par le Conseil d’Administration de l’Association sur proposition du Bureau. Ces membres sont les personnes physiques qui, dans les fonctions et les postes qu’elles occupent ou qu’elles ont occupés au sein du Ministère de l’Éducation Nationale, de l’ENSET, de l’ENS de Cachan ou de l’ENS de Rennes, rendent ou ont rendu des services éminents à l’Enseignement Technique public, à l’ENSET, à l’ENS de Cachan, à l’ENS de Rennes ou à l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de participer à l’Assemblée Générale, sans être tenues de payer une cotisation.

Le titre de membre honoraire est conféré par le Conseil d’Administration de l’Association sur proposition du Bureau aux membres adhérents qui ont exercé des responsabilités au sein de l’Association et lui ont rendu des services signalés. Les membres honoraires jouissent des droits et exercent les devoirs des membres adhérents. Ils peuvent être invités aux réunions du Bureau et du Conseil d’Administration de l’Association.

Les membres bienfaiteurs sont ceux qui œuvrent ou ont œuvré en faveur de l’Enseignement Technique public, de l’ENSET, de l’ENS de Cachan, de l’ENS de Rennes ou de l’Association. Ces membres, personnes physiques ou morales, sont agréés par le Conseil d’Administration de l’Association sur proposition du Bureau. Ils payent une cotisation annuelle. Ils assistent à l’Assemblée Générale avec voix délibérative, les personnes morales étant représentées par un mandataire, personne physique.

Les membres actifs sont soit des membres adhérents normaliens soit des membres adhérents rattachés :

A - pour être adhérent normalien, il faut réunir les conditions suivantes :

a) * soit avoir fait partie d’une des Sections Normales, ou de l’ENSET, ou de l’École Normale Supérieure de Cachan, ou de l’École Normale Supérieure de Rennes, en qualité d’élève admis par concours ;

* soit être élève de l’École Normale Supérieure de Cachan ou de l’École Normale Supérieure de Rennes après avoir été reçu par concours en première ou en troisième année ;

  1. avoir obtenu l’agrément du Bureau de l’Association sur demande écrite d’admission ;

  2. payer régulièrement sa cotisation annuelle.

B - pour être adhérent rattaché, il faut réunir les conditions suivantes :

a)* soit être Docteur de l’ENS de Cachan ou de l’ENS de Rennes

* soit être Pensionnaire ou ancien Pensionnaire de l’ENS de Cachan;

* soit être titulaire du Diplôme de l’ENS de Cachan ou d’un Magistère de l’ENS de Rennes;

* soit être étudiant à l'ENS de Cachan ou de Rennes, inscrit au début de chaque année universitaire par la procédure officielle définie par l’ENS de Cachan ou de Rennes, (inscriptions à la préparation d'un des diplômes délivrés par les ENS après habilitation de celles-ci par le MESR) ;

b) avoir obtenu l’agrément du Bureau de l’Association sur demande écrite d’admission ;

c) payer régulièrement sa cotisation annuelle.

L’Assemblée Générale fixe chaque année le montant de la cotisation due par les membres de chacune des catégories.

Article 4

La qualité de membre de l’Association se perd:

1° par la démission écrite, adressée au Président. Le refus de payer la cotisation équivaut, après deux appels sans réponse, à la démission ;

2° pour motifs graves, par radiation prononcée par le Conseil d’Administration de l’Association, sur proposition de son Bureau. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications, puis il peut demander à être entendu par l’Assemblée Générale qui statue en dernier ressort.

 

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

L’Association est administrée par le Conseil d’Administration de l’Association de 18 membres au moins et de 24 au plus, élus parmi les membres de l’association tels que définis à l’article 3, par correspondance et à bulletins secrets, pour 3 ans, renouvelables par tiers, après publication du compte rendu de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration doit comprendre au moins deux-tiers d’adhérents normaliens.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Les modalités de candidature et d’élection au Conseil d’Administration de l’Association sont fixées par le Règlement Intérieur.

En cas de vacance, le Conseil d’Administration de l’Association pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les Présidents de Groupes (tels que ceux-ci sont définis à l’article 10) ou les représentants dûment mandatés de ces groupes, sont invités aux réunions du Conseil d’Administration.

Après avoir contrôlé les élections, le Conseil d’Administration de l’Association désigne, en son sein, à bulletins secrets, son Bureau, dont le Président doit être un adhérent normalien. Ce Bureau est élu pour un an.

Article 6

Le Conseil d’Administration de l’Association se réunit au moins une fois par semestre : à la date fixée lors de la précédente réunion, ou à la diligence du Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

La présence du tiers, au moins, des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni ratures sur des feuilles numérotées et conservées au Siège de l’Association. Elles sont signées par le Président et par le Secrétaire Général.

Article 7

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution, à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Les remboursements de frais, tels qu’ils sont définis à l’article 21 sont possibles. Ils font l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites, qui font l’objet de vérification.

Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Article 8

Le Bureau, qui représente et anime l’Association, comprend:

- Un Président (qui ne peut être un agent rétribué au titre de l’Association) - Deux Vice - Présidents,

- Un Secrétaire Général - Un Secrétaire Adjoint - Un Trésorier - Un Trésorier Adjoint,

sans que les effectifs du Bureau ne puissent excéder le tiers de ceux du Conseil d’Administration.

Les membres de ce Bureau se répartissent les fonctions et peuvent, à la majorité absolue, en déléguer une à un membre du Conseil d’Administration, ou assigner une mission à un membre de l’Association qui devient par là même «chargé de mission» et participe alors, à ce titre, aux réunions du Bureau et du Conseil d’Administration sans voix délibérative.

Le Bureau fixe les dates de ses réunions. Il peut, en cas d’urgence, se réunir à la diligence du Président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Le Bureau peut consulter toute personne de son choix et l’inviter aux réunions du Bureau et du Conseil d’Administration.

Article 9

Des membres de l’Association peuvent s’organiser en groupes définis validés par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 10

Chaque groupe défini est administré par un Bureau de groupe conformément aux Statuts et au Règlement Intérieur de l’Association. Chaque Bureau de groupe comprend au moins trois membres: un Président, un Secrétaire et un Responsable budgétaire.

Les ressources propres du groupe défini peuvent être constituées par une cotisation annuelle spécifique au groupe, cotisation dont le montant est voté en assemblée du groupe, avec le budget prévisionnel correspondant. La cotisation spécifique, ainsi que le budget prévisionnel du groupe, sont validés par le Conseil d’Administration de l’Association. La comptabilité du groupe défini est tenue par le Trésorier de l’Association.

Chaque groupe rend compte de son activité au Bureau de l’Association, qui programme leur présentation au cours de l’Assemblée Générale de l’Association.

Article 11

L’Assemblée Générale de l’Association comprend les membres tels qu’ils sont définis à l’article 3.


Elle se réunit au moins une fois chaque année à une date et en un lieu fixés par le Conseil d’Administration de l’Association ou sur proposition du quart au moins des membres de l’Association.

Son ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration.  

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association ; elle approuve ou blâme le rapport moral et les comptes de l’exercice clos, après avoir entendu le rapport des Contrôleurs des Comptes (article 21) ; elle vote le budget de l’exercice suivant.

Elle prononce les radiations à la majorité absolue ; elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et prend les décisions à la majorité des votants.

Elle modifie les statuts selon les dispositions de l’article 22.
Elle décide de la dissolution de l’Association en se conformant à l’article 23.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Article 12

En Assemblée Générale ou Régionale, chaque membre dispose d’une voix. Il peut se faire représenter par un autre membre de l’Association porteur d’un mandat écrit ; celui-ci ne peut disposer de plus de 9 mandats. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Tout membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’Assemblée. Il adresse sa demande au Secrétaire Général au moins 2 mois avant l’Assemblée.

Le rapport annuel et les comptes sont communiqués chaque année à tous les membres de l'Association.

Article 13

L’Association publie un annuaire, celui-ci comporte les noms et prénoms, promotions et disciplines:

  1. des élèves admis sur concours de toutes les promotions depuis la création des «sections normales» en 1893 ;

  2. des docteurs de l’ENS de Cachan, depuis 2000 ;

  3. des diplômés de l’ENS de Cachan, à partir de l’annuaire 2009 ;

  4. des élèves et docteurs de l’ENS de Rennes depuis sa création en 2014 ;

  5. des étudiants inscrits  à l'une des ENS de Cachan ou de Rennes à la dernière rentrée précédant la parution de l'annuaire.

Elle communique au moyen d’un site internet, d’un bulletin imprimé et de supports numériques. Toute publication, faite au nom de l’Association, ou d’un de ses groupes définis doit être effectuée sous couvert du Bureau de l’Association.

Article 14

Le Président du Conseil d’Administration représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale délivrée par celui-ci.

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 15

Les délibérations du Conseil d’Administration de l’Association relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but recherché par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

Article 16

Les délibérations du Conseil d’Administration de l’Association relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 17

Les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements qui pourraient dépendre de l’Association seront définies, le cas échéant, par le Règlement Intérieur prévu au titre V des présents statuts, ainsi que les pouvoirs conférés aux personnes chargées de leur direction.

Les règles d’organisation et de fonctionnement des groupes définis à l’article 9 sont précisées par le même Règlement Intérieur.

Toutes modifications ou créations relatives aux groupes définis à l’article 9 seront notifiées au Préfet dans le délai de huitaine.

 

III - DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Article 18

La dotation comprend :

1° une somme de 305 euros en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;

2° les immeubles nécessaires au but de l'Association ;

3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé ;

4° Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;

5° Le dixième, au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Association ;

6° La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.

Article 19

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avances.

Article 20

Les ressources annuelles de l’Association se composent :

1° du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au n° 5 de l’article 18 ;

2° des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3° des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;

4° du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice
 ;

5° des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;

6° du produit des rétributions pour service rendu.

L’année sociale de l’Association va du 1er janvier au 31 décembre.

Article 21

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre chargé de l’enseignement supérieur, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

 

IV - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 22

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration de l’Association ou du dixième des membres au moins de l’Association.

Le Conseil d’Administration de l’Association recevra, deux mois au moins avant l’Assemblée Générale, les propositions de révision des statuts.

Dans l’un et l’autre cas prévus au 1er alinéa de cet article, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et adressées à tous les membres de l’Association au moins 30 jours à l’avance.

L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

Article 23

L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article 22, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice ; si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au mois d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

Article 24

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6, dernier alinéa de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 25

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 22, 23, 24, sont adressés, sans délai, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.


 

V - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 26

Le Président de l’Association doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’Association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration de l’Association.

Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Article 27

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur ont le droit de faire visiter par leurs délégués des établissements éventuellement fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 28

Le Règlement Intérieur préparé par le Conseil d’Administration de l’Association et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.